Préambule
Les présentes Conditions Générales décrites ci-dessous détaillent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par lasociété Redscop SARL à ses clients.
La société Redscop SARL, dont le capital est de 5 210 euros , immatriculé au RCS Rennes 918 584 392 dont le siège social est établi à 4 rue Alphonse Milon, 35760Saint-Grégoire.
Ci-après dénommé « Le Prestataire » ;
1)OBJECT
i) Ces conditions générales visent à décrire les modalités de vente des services entre Le Prestataire et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits desparties et régissent exclusivement leur relation.
ii) Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
iii) Préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service, les présentes conditions ont été mises à la disposition du Client.
iv) Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont étéacceptées expressément par le Client.
v) Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dansun délai de 15 jours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.
2)COMMANDE
a)Devis
i) La Prestation attendue donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif des prestations à exécuter détaillant leurs caractéristiques.
ii) Le devis est établi pour une durée limitée de 1 mois. Son acceptation par le Client vaut conclusion définitive du contrat.
b)Acceptation de la commande
i) L’acceptation de la prestation par le Client résulte de la signature du devis.
ii) La prestation de service est réputée conclue à la date d’acceptation du contrat par le Client.
iii) La prestation attendue est détaillée dans un devis ou dans un cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.
3)RÉCEPTION DU SERVICE
a)Acceptation des prestations de services
i) La fin de la prestation est matérialisée par une réunion de réception, qui fera l’objet d’un procès-verbal de réception dressé et signé par les Parties.
ii) Le Client devra prendre réception de la prestation et déclarer l’accepter avec ou sans réserve.
iii) L’acception des prestations de services par le Client, libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales conformément aux dispositions du Code civil.
iv) Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.
b)Réserves
i) En cas de réserves, le Prestataire s’engage à les lever dans le délai indiqué sur le PV de réception de la prestation.
ii) Dans les 48h suivant la levée des réserves, le Client doit adresser au Prestataire le constat de levée de réserves daté et signé.
c)Refus de réception
i) Les motifs de refus de réception de la prestation doivent être précisément indiqués sur le PV.
4)PRIX
i) Les prestations de services donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire de main-d'œuvre.
ii) Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
iii) Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.
5)MODALITES DE PAIEMENT
i) Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, Un acompte de 30% de la prestation déduit du montant final doit être versé à la commande et le solde du prix doit être réglé lors de la fourniture du service. L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.
ii) En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.
iii) Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
iv) La remise de la Prestation sera effectuée à la réception du montant restant.
v) Le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement suivants mis à sa disposition par le Prestataire : Virement bancaire.
6)RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux légal.
7)FACTURATION
Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exem-plaire, dont l’un sera délivré le jour même au Client.
8)RESERVE DE PROPRIETE
i) Il est convenu que les produits objets du présent contrat délivrés et facturés au Client restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
ii) En cas de défaut de paiement à son échéance, le Prestataire pourra revendiquer les produits, résoudre le présent contrat, et exercer son action en revendication des produits et marchandises.
iii) Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
iv) Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Prestataire, à ne pas transformer ni incorporer les dits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
9)PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Redscop se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Redscop devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Redscop conserve tous les droits de propriété intellectuelle des images, vidéos et contenus bruts qui ont servi à la réalisation de la prestation. Uniquement L’œuvre finale est cédée au client. Tous les documents et contenus préparatoires à la conception de la prestation resteront de la pleine propriété du Prestataire Redscop.
10)DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le délai légal de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour cette Prestation. En acceptant les présentes conditions de prestation de services, le Client renonce expressément au droit légal de rétractation.
11)GARANTIE COMMERCIALE
Des modifications sont possibles lors du premier retour de la prestation, dans un délai d’une semaine après réception. Toutes modifications après cette échéance ou demodification suivant le deuxième retour seront facturées à hauteur d’une journée de montage.
12) FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs, vents ne permettant pas de faire décoller un drone, forte pluie(etc), cette liste n’est pas limitative. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
13) ÉLECTION DE DOMICILE
Le Prestataire élit domicile 4 rue Alphonse Milon, 35760Saint-Grégoire.
14) LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
15) TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront portés devant le tribunal compétent pour résoudre le conflit.